Conformément à l’article L. 131-4 du Code de l’urbanisme, les PLU(i) et Cartes communales doivent être compatibles avec le Schéma de Cohérence Territoriale, devenu exécutoire depuis le 21 février 2022.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, PMA a confié à l’ADU l’analyse de la compatibilité de l’ensemble des documents d’urbanisme concernés (Plan Local d’Urbanisme et Carte Communale) avec celui-ci.
Cette analyse a été réalisée en 2022. Parmi les 62 documents d’urbanisme analysés, 14 sont estimés compatibles et 48 incompatibles, dont 26 présentent un enjeu fort d’engagement d’une mise en compatibilité et 10 sont dans des incompatibilités moins importantes. L’ADU se tient à la disposition des communes pour les accompagner dans le choix de la procédure de mise en compatibilité et dans la réalisation des actes administratifs liés à son engagement.