La lettre d’AUDe n°9 : Intercommunalité

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoyait que le parlement devait être saisi par le gouvernement sur la situation de l’intercommunalité en France. Aussi, Dominique PERBEN a publié avant l’été un pré-rapport qui dresse un panorama sans complaisance du fait intercommunal en France, et trace des perspectives d’évolution en suggérant notamment une simplification ainsi qu’une réduction des établissements publics de coopération intercommunale.