Métier n°2
Incidences de la loi « Climat et Résilience » sur les documents d’urbanisme

Le principal volet de la loi « Climat et Résilience », adoptée le 22 août 2021, concerne l’intégration progressive dans les documents d’urbanisme de la réduction de la consommation d’espace, afin de tendre à l’horizon 2050 vers le Zéro Artificialisation Nette.
L’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et d’absence d’artificialisation nette à terme, est désormais inscrit au titre des objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme.
Cette trajectoire, qui prévoit notamment pour la prochaine décennie une réduction de 50% du rythme d’artificialisation par rapport à la décennie passée à l’échelle de chaque Région, ne s’appliquera légalement aux documents communaux qu’à l’horizon 2027, à moins que le SCoT, avec lequel ils devront être compatibles, intègre déjà ces objectifs. Dans l’immédiat, c’est au SRADDET d’intégrer cet objectif, qui devra être retranscrit dans les SCoT au plus tard en 2026. Enfin, les PLU(i) et CC devront être mis en compatibilité avec cette trajectoire avant 2027.
Pour autant, certaines dispositions de la loi s’appliquent dès aujourd’hui et concernent tous les documents d’urbanisme. Les documents en cours d’élaboration ou de révision sont eux-aussi concernés s’ils n’ont pas été arrêtés avant le 22 août 2021.