Suspendre le cours de la prescription acquisitive afin de permettre aux communes de s’interroger sur le devenir de leurs chemins ruraux, tel est le sens des dispositions introduites par la loi 3DS. Un décret, paru le 27 décembre 2022, ouvre la voie à cette démarche d’inventaire, en précisant les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux.
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